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le code pénal (civil)

См. также в других словарях:

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  • Code penal de 1810 — Code pénal de 1810 Le Code pénal a été mis en place par Napoléon Bonaparte le 12 février 1810 et a été d’abord publié en reprenant le titre du Code des délits et des peines de 1791 qu il remplaçait, puis aussitôt renommé. Ce nouveau… …   Wikipédia en Français

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